Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de

MOTIFS QU' « il est ensuite incontestable qu'en application des termes de l'article 1792-1 du code civil, la SARL CTS, la SARL Carrelage d'Art et M.

A cet égard, elle fait valoir qu'elle effectuait une partie de son activité après 21 heures de sorte que, même si elle n'est pas une travailleuse de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,é- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Oodrive de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

[J] [Z] les sommes suivantes'la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'a relevé la DDE, la facture dont il s'agit ne porte aucun numéro et n'a donc pas de date certaine ; qu'elle comporte des anomalies quant aux coordonnées de la CTM dont l'adresse, le code postal et le

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres