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ensemble les articles L. 124-1 et L.124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vando X... a fait l'objet de transfusions sanguines à l'occasion d'une opération chirurgicale en

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier

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9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-2

63660aefbb0cef7f74279179

Appel

4 novembre 2022

L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288

Cassation

11 décembre 2018

N° W 18-85.812 F-D N° 3288 CK 11 DÉCEMBRE 2018 CASSATION M.

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13e chambre

5fde3c39a7f24c18ebc4df3d

Appel

3 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis 'comme ses assureurs' (sic) n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté

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Chambre 1

DTA_2202541_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

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JCP

696579fccdc6046d4713407d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

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1ère chambre

DTA_2401294_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot

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Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2915

Appel

14 avril 2023

A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -

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comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

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Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417d

Appel

12 octobre 2022

Dans ces conditions, la CTA 18 recevait toujours un débit d'air provenant de la CTA 19.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

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Chambre 1-4

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Appel

18 janvier 2024

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00547

Cassation

2 mars 2011

Alors qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures

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Chambre 1-6

6973ab52cdc6046d4771af0c

Appel

22 janvier 2026

de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.

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Chambre sociale 4-3

6785fd9be1c1941b1ee9802b

Appel

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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