Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Il estimait que ' comme le stipule l'article CTS 7 de la réglementation sur les ERP, la structure du manège n'a pas été conçue pour résister à un tel cas de charge de neige.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 17/06193 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement ERDF C/ Syndicat INTERCOMMUNAL
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’une telle astreinte, dont seules les parties actives, correspondant à l’engagement sur sollicitation du CTA/CODIS sont comptabilisées comme du temps
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
Source officielleChambre 1
DTA_2202282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101027
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb59b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a condamné la SCI Stone à lui régler la somme de 300 euros en application de l'article'700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00958
28 novembre 2018
28 novembre 2018
CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° D 17
Source officielle13e chambre
5fde2849b804ec05d6c880aa
4 juillet 2018
4 juillet 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2018 N° RG 17/02454 AFFAIRE : Jean-Claude X...
Source officielleChambre 1-4
65aa1f1aa34ad100085816e5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 21