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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
De même, les premiers juges ont constaté avec pertinence que les majorations de retard complémentaires avaient été calculées en vertu de l'article R. 731-68 du code rural prévoyant par renvoi à l'article
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2011 en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f2766d1156dbbed22d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023
13 janvier 2021
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f558007cf6451ddcda5
20 octobre 2011
20 octobre 2011
[L] à lui verser la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f28
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00891
7 mai 2014
7 mai 2014
AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100085_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673
30 septembre 2014
30 septembre 2014
mai 2011 un avis « d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise », la Cour d'appel a violé l'article R 241-51 ancien du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le harcèlement
Source officiellePage 9 sur 17