AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
1 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 31
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
irrecevable son action sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
Source officielle