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1 198 résultats pour « Article CO 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a54

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Source officielle

Page 9 sur 60

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14487

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 39 de son règlement, la Cour a indiqué au gouvernement du Royaume-Uni que les requérants ne devaient pas être extradés pendant la durée de la procédure conduite devant elle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54e3c369c7f74996d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

    Le 12 mai 2010, la Cour décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 de son règlement, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100038

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

1372 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305077_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305079_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0d46c25a97f0381f4c9e

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, a débouté la société de droit chypriote de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le montant de la créance du prêteur L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002631503

Admin. suprême

18 septembre 2006

18 septembre 2006

parquet et en vertu des articles 111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006808_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006622401

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Le requérant invoque l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (..

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [R] s'en sont remis à des conclusions transmises au greffe le 17 septembre 2019 et entendent voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur le bien fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101451

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Source officielle