L. 782-7 du code du travail, devenu L. 7322-1 ; Attendu que, pour dire que le contrat avait été rompu à la suite d'une faute grave, l'arrêt retient que, selon l'article 16 du contrat de co-gérance

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

C M A / C G M à payer aux co-assureurs la somme de 40.515,89 €, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour

[V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance actuellement attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'ordonnance du 16 octobre 1196 du président du tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Pour une bonne administration de la justice les dossiers 16/18128, 16/19268 seront joints au dossier 16/08670.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

L'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel le 29 septembre 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Elle a fait signifier ses conclusions le 5 octobre 2021.

Le tribunal a notamment relevé que [HE] [LN] [TR] co-revendiquant de la terre [Localité 16] [Localité 22] et [Localité 23] est né en 1842 à [Localité 5] de [TR] [HE] et de [DY] [EC] et que dans le cadre

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L.