à but non lucratif, dans laquelle ce dernier donnait, à l'occasion de l'envoi aux abonnés de l'avenant n 237, son interprétation unilatérale et non conventionnelle de l'article 4 de l'annexe n 4 de la

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

février 2003 du tribunal de commerce de Cusset qui avait prononcé les licenciements au mois de février 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu

6 juillet 1989 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense, " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ".

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] à payer à Monsieur [U] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

invoquée par l'employeur ne consistait pas plutôt dans le fait d'avoir occupé une chambre un court instant pour téléphoner, puis d'avoir quitté l'hôtel par la porte de service en emportant la clé de la

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.