1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance incombe à celui qui

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

avant toute défense au fond, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que les faits révélés postérieurement à un licenciement

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M.

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

articles 1699 et 1700 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire social qui invoque sa qualité ancienne de salarié

222-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à l'interdiction du droit

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.