121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant dans le dispositif de sa décision que "Mme Arlette X... a bénéficié sans procuration, sans autorisation particulière et préalable, durant

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

2015 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à la caution, qui prétend avoir souscrit un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, de rapporter la preuve de cette disproportion

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

qu'à condition de reposer sur des faits précis, objectifs et démontrés, n'a pas donné de base légale à sa décison et violé, par là même, les articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Z... coupable du délit d'entrave

L'article 9 du code de procédure civile énonce par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

essentielle de celui-ci, la chambre d'accusation a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la surveillance post-opératoire incombe à l'anesthésiste