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Les parties ont été informées, par un courrier du 7 septembre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5c

Appel

12 février 2008

de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés

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Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b41f

Appel

13 janvier 2014

Si [R] [CH] et la M.M.A.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400753_20240405

Administratif

5 avril 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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1ère chambre bis

DTA_2200498_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Selon l'article L. 111-1 du même code, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

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JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10

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1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

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7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601028_20260407

Administratif

7 avril 2026

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour

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Surendettement - PRP

666b466dab83ab779a7ddfc4

T. Judiciaire

5 avril 2024

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

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3ème chambre

DTA_2202816_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par un courrier du 5 mars 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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1ère chambre

DTA_2301155_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite

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11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

En l'espèce, le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T Roc immatriculé [Immatriculation 12] demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat, article 7.

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2ème Chambre B

67f8af40b5ff6e72c9612422

Appel

10 avril 2025

[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au

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1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

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8ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a46

Appel

23 octobre 2025

524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.