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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
R.G : 10/08546 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 12 novembre 2010 RG :2010/10601 ch no2 X...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605132_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
euros à chacune des parties intimées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre l'ONIAM, le CH de Cornouaille, M. I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c21
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
28 mai 2026
. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
G : 10/ 05936 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 avril 2010 RG : 2008/ 15528 ch no2 X...
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