» Article 2 «   1.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

dans l'article L 145-34 du Code de Commerce les termes de l'ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; considérant dans ces conditions, que le jugement déféré sera confirmé pour avoir fixé le

[S] de ses demandes relatives aux majorations de retard ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 444-31 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

(UE) n° 604/2013, de l'article 17 relatif à la clause discrétionnaire et de l'article 33 de la convention de Genève.

    L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : Article 91 1 «   5.

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

les estime réguliers, recevables et bien fondés, en application de l'article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant

[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.

Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

D'une deuxième part, l'article L. 3123-1 du même code dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque