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2 814 résultats pour « Article CH 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

69e9afa9cdc6046d47381b20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.

Source officielle

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CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed01

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106535_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b41f

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Si [R] [CH] et la M.M.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

-270-3000542-1 N° siret : CH- 270 -30 00542 [

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2630cdc6046d47e21f1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCGS PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

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TA

1ère chambre

DTA_2202703_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509226_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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TA

1ère chambre

DTA_2109649_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d'une infraction

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TA

8ème chambre

DTA_2203925_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a19

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS LB Notaire, anciennement SCP [H] [K] et [S] [W], aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515349_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Alors qu’il ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance particulière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605155_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir que les conditions fixées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité

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TA

2ème chambre

DTA_1800226_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur les frais liés au litige : 30. D'une part, selon les deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dffe

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

R.G : 10/05457 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 17 mai 2010 RG :10/246 ch no X...

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TA

8ème chambre

DTA_2206847_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

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