En l'espèce, le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T Roc immatriculé [Immatriculation 12] demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat, article 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

risque 926.CH; - constater que ce n'est que le 1er octobre 2021 que la société L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a contesté son classement sous le code risque 926.CH; - constater que le 12 octobre 2021

699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de procéder l’enregistrement de sa demande de

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

-1 du code rural, - condamner les époux [R] à leur payer 5 000 € de dommages et intérêts, et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

- Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile. - Débouté la SAS RECA du surplus dc sa dernande.

de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du

Le 12 avril 2013 la remorque a été incendiée et entièrement détruite.

114 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance de placement en

susceptible d'être appliqué sur cette même parcelle ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.