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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c252
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Considérant que la responsabilité d'Yvon A... ne peut être fondée sur l'article 1792 du Code civil mais seulement sur un manquement à son obligation contractuelle d'information, le Tribunal de Grande Instance
Source officielle6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administratif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301358_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721826228a02057de673b0
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [U] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure
Source officielleChambre 1-6
68fb978611af6ba0065f4447
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoitque: 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300058
23 janvier 2013
23 janvier 2013
violé l'article 1134 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01176
4 mars 2015
4 mars 2015
313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[A] avait connaissance de ce qu'une partie des constructions vendues était illégale, et l'a dissimulé intentionnellement. Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baad
15 juillet 2025
15 juillet 2025
aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le permis a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure de consultation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; - la procédure de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee79cdc6046d4765bcfe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
suffisante sur la nature de l'activité exercée. », la Cour d'appel a dénaturé les pièces précitées, versées au débat par l'exposante, partant a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le juge
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.
Source officiellePage 9 sur 15