Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du

’ouvrir la possibilité aux demandeurs d’un titre de séjour prévu à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 de déposer cette demande sur le téléservice de l’ANEF, d’autre part, d

6 de la Convention des droits de l'homme , 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

elle y était tenue en application des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe III à ce code.

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable