AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 543
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200195
16 février 2023
16 février 2023
1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'arrêt de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre Etat membre de l'Union européenne figurant
Source officielle