à l'ensemble de l'extension de garanties stipulée à cet article et non, comme le soutiennent les SARL LE BE AULIEU et Société Nouvelle BEAULIEU PARK, à la seule partie de l'extension de garanties portant

L.1221-1, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et 1134 du code civil.

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

1147 du code civil, devenu 1217 et 1231-1 du même code ; ALORS subsidiairement QUE l'article XIII 2 du contrat de chantier de la société Sofralo stipulait qu'en cas de retard d'une tâche fixée par

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

Certes, comme le soutient la société Enedis, selon l'article D.322-2 du code de l'énergie « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 29 décembre 2009 ayant modifié l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics

L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire

L. 642-19 du code de commerce.

1382 du Code civil, à sa décision qui les met hors de cause sur l'action en garantie délictuelle formée par les architectes à leur encontre en appel, comme en instance ; 3 ) que M.

1184 du code civil.

le lui permet l'article XIV de celui-ci ; c'est donc à tort que le tribunal de commerce a prononcé la résiliation anticipée des relations contractuelles à la date du 23 suivant. / Au cours de l'année

L341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus, mais comme en première instance, madame [K] prétend que la

L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

elle y était invitée, à l'examen d'aucun de ces éléments, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième