[L] et [T] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou à défaut, de condamner in solidum M. et Mme [V] et M.

quelques années plus tard et comportait l'imputation de faits précis, la cour d'appel a violé les articles 29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 121-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Dans les motifs, non repris sur ce point dans le dispositif, elle a sollicité la somme de 6'000'€ sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

de séquestre de 30% des loyers en compte CARPA, comme irrecevable et infondée, - Ordonner à l'EURL [W] [V] de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

[Y] [V], 2°/ à Mme [G] [E], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

, [V] et [J] seront également condamnées in solidum à lui payer la somme de 6'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

La durée d’occupation par la locataire est de 12 années et 6 mois à la date de l’incendie et de 13 années et 10 mois au jour de la restitution des clés.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et la société Groupama d'Oc à verser la somme globale de 2 500 euros à la société Chapelet Saint-Jean et à la SMABTP, et la somme de 2 500 euros à la

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.