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9 941 résultats pour « Article Annexe IV.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300142_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2300336_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300486_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300606_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212181_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080501

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. (...)". 3.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de25b5cdc6046d4731758a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de59b9cdc6046d4735d080

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda133cdc6046d47268848

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1a3cdc6046d47268f8c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd202dcdc6046d471a73eb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd21b7cdc6046d471a90fc

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle