LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (...).

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent

Ils ont placé la plus-value immobilière réalisée à cette occasion sous le régime d'exonération prévu au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts et non au titre de l'année au cours de laquelle a été réalisée la cession des biens immobiliers et d'autre part, aucun intérêt de retard ne

l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

visés par le c) du 2 de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.