plan de commissionnement de l'année 2013 refusé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article

D. 1242-1 6° du code du travail, ensuite que M.

[X] était tenu de donner des explications à son employeur sur ces missions indépendantes et le contenu de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 7°) ALORS QUE l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que des mesures d'exécution forcée peuvent être

En application de l’article R.434-1 du même code, “le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L.434-1 et au deuxième alinéa de l’article L.434-2 est fixé à 10 %”.

450 du code de procédure civile

Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Sur la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit : La société S2C invoque la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale et il incombe à l'employeur

1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

745 euros, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que s'il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement

constatations et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour limiter la réparation du préjudice invoqué par la société Lesage à une