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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
[S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6672
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
lieu d'appliquer le délai de trente jours prévu par l'article 137 § 2 de la loi n o 186/1992 (décisions n o 7 As 55/2003 du 27 octobre 2004 et n o 3 As 38/2006 du 20 juin 2007
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2801
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - Rejeté les demandes plus amples ou contraires. 3- M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
CK et autres, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312126_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A B la somme de 3 000 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
6 avril 2023
L118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut l'application de l'article A444-32, 2° du code de commerce, - débouté l'As-Afac de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01560
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... de sa demande tendant à bénéficier du classement ATQS 3 et du rappel de salaire en découlant ; Aux motifs que « Benoit X... prétend à la reclassification de ses fonctions en ATSQ 3 ; qu'il incombe
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899c
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143
7 février 2018
7 février 2018
AUX MOTIFS énoncés au premier moyen AUX MOTIFS propres encore QUE en application de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
au sens de l'article R.4532-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 181-12 du même code : « L’autorisation environnementale fixe les rescri tions nécessaires au res ect des dis ositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005359099
21 novembre 2000
21 novembre 2000
It follows that this part of the application must be rejected as manifestly ill-founded in accordance with Article 35 § 3 of the Convention. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201608
11 octobre 2012
11 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers AS ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162fa
14 novembre 2013
14 novembre 2013
PAR CES MOTIFS LA COUR REFORME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a alloué à Mme [C] la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704
19 juin 2019
19 juin 2019
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 9 sur 116