; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

M. et Mme A C ont bénéficié au titre de l'année 2016 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en outre-mer, dans le cadre du dispositif prévu à l'article

somme de 500 000 francs pacifiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 500 000 francs pacifiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Viti service a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles

et VIII.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant

une volonté claire et non équivoque de reconnaître la classification en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

R. 4624-22 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 2°) ALORS

FACULTATIF PREVU PAR L'ARTICLE 4 (PARAGRAPHE VI, 3E ALINEA) DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1969, EN RETENANT, A TORT, QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE SERAIT

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.