Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

[UO] [X], domicilié [Adresse 23], 17°/ à Mme [P] [AM] [DY], épouse [V], domiciliée [Adresse 7], 18°/ à Mme [YK] [DY], épouse [S], domiciliée [Adresse 7], 19°/ à Mme [Y] [D], épouse [G], domiciliée

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

pluviales (article UP 13).

sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute se définit comme un manquement volontaire du salarié à la discipline de l&

Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutées aux intérêts les frais commissions

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d'application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de

[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1AU13 du même règlement : " () / 13.7 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger

de nationalité Française né le 28 Mars 1947 à ROSIERS D'EGLETONS (19) Profession : Inconnue, demeurant...

L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, et à partir du 1er juillet 2023 les articles L. 111-19-1 du même code et L. 171-4 du Code de la construction).

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.