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2 553 résultats pour « Article AD 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b77

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront supportés par la société mais il n'apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

671b35b22edfb0b58c05f088

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AD Normandie Maine de sa demande aux mêmes fins, - condamné la société AD Normandie Maine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303154_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de 1 600 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a909b3c8605deec1ff3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200895

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Les éléments produits aux débats permettent aujourd'hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

1134 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc7

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

16 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes directeurs du procès et de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033c855337b517a95051ae1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par conclusions du 10 janvier 2017, la banque demande à la cour, vu les articles L. 311-2 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, L. 631-16

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

AC M, Mme E AD, Mme AB I et M. D F, une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour chacune des requêtes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635dec683f470e3416dc68

Appel

1 février 2011

1 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201615_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200240

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

Y..., pris en sa qualité de représentant ad hoc de Benoît X..., mineur, ont assigné l'assureur en indemnisation ; que Benoît X..., devenu majeur, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle