AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b77
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront supportés par la société mais il n'apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 9 sur 128
Chambre Sociale
671b35b22edfb0b58c05f088
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AD Normandie Maine de sa demande aux mêmes fins, - condamné la société AD Normandie Maine
Source officielle