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1 736 résultats pour « Article 95 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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