Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] et Mme [B] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Cofidis et Iratek 92 aux dépens.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

aucune reconnaissance par leur mère du temps de leur minorité pour satisfaire l'obligation de l'article 20-1 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que Mme Alexine Odette Rita Z... n'était pas mariée

X... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 19-1 du code civil: "Est français: 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

25.01.1992 19270/92 İlhan BUZCU Behsat BUZCU 10 626 214 17.09.1990 30.01.1992 19271/92 Nuriye BUZCU 1 000 000 17.09.1990 30.01.1992 19272/92 Seyfettin ÇALKAN Rabia ÇALKAN Gülbahar ÇALKAN Dudu ÇALKAN 6

92 (devenu, après modification, 87 CE) du traité instituant la Communauté européenne : "1.

735, 13 euros outre celle de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212