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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officielle4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d64
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2307215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406354_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté n° 2024-125-9.1 du 1er juillet 2024 du maire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94214
12 mars 2018
12 mars 2018
Cette pratique de Mme B... contrevient à l'article 4 du code de déontologie et l'article 9.4 du règlement intérieur applicables dans l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404342_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'urbanisme quant aux voies et accès est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UM7 du PLU de la commune eu égard aux distances avec les limites séparatives est infondé ; - le
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125323_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - l'ordonnance du 28 décembre 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406210_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A, représenté par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2205586_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités italiennes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000967_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article L. 1112-1 du code de la commande publique : " Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'entrée à l'article 9.1, l'état des lieux à la sortie à l'article 11.1 ainsi qu'un dépôt de cautionnement à l'article 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'entrée à l'article 9.1, l'état des lieux à la sortie à l'article 11.1 ainsi qu'un dépôt de cautionnement à l'article 8.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203664_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2
Source officiellechambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé
Source officiellePage 9 sur 32