Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10092), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02746), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

885 D et 768 du Code général des impôts ; 2 / que pour être déductible de l'assiette permettant la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune, il suffit que la dette existe au 1er janvier

privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

885 O bis, alinéa 1, du code général des impôts, Mme X... avait accompli des actes au nom de la société Valmonde et Cie, c'est sans se contredire que la cour d'appel a pu décider que la société anonyme

de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 E du Code général des Impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité

de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité

au 1er janvier de chaque année considérée, la Cour d'appel a violé les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 761 et 885-E du Code général des impôts ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'administration

violé les articles 885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code

privé sa décision de base légale au regard des articles 666, 885 D et 885 S du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que pour établir qu'une société holding présente un

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels au regard des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article

X... de Y... a contesté le redressement notifié par l'Administration tendant à comprendre, parmi les impôts à prendre en considération pour l'application de l'article 885 V bis du Code général des impôts

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

exercée au cours des années vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement à l'ISF s'apprécient au 1er