-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 6

—

à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Code de l'éducation

code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.

Article L511-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

Code monétaire et financier

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles

Article D732-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

Code rural (nouveau)

Le montant de l'indemnité journalière est fixé à : 63 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 732-4-1 les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail ; 84 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième

Article 2

—

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 29

—

Le II de l'article 1er, les articles 5, 6, 7-1 et 7-2, le dernier alinéa de l'article 9 et l'article 9-1 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article

Article 2

—

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article 25

—

A créé les dispositions suivantes : -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1 -II.-abrogé.

Article 7

—

Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.

Article 1

—

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 15

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article 130.25

—

Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le

Article 74

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

Article 18

—

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ; b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Article 63

—

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 63-1

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Code rural (nouveau)

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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