L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

actes administratifs ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

d'office aux dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 celle de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

1er, point 5, de la directive n° 83-189 et, dans la rédaction résultant de la directive n° 94-10, l'article 1er, point 9, disposent que constituent une règle technique les spécifications techniques, ou

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce

Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée que l'administration soit tenue de motiver son accord pour la mutation