Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

150-0 B du code général des impôts, dont M.

Une amende de 30 000 euros a été mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la

109-1-2° du code général des impôts ; – l’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières sollicitée par l’administration sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

M. et Mme B... ont placé la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'apport en sursis d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

SOGNAC Dû à la CPAM D.S.A. 12 959,36 8 639,57 197,40 8 442,18 Frais divers 495,00 330,00 0 330,00 D.S.F. 15 845,51 10 563,67 0 10 563,67 A.T.P.

que de multiples signalements avaient été enregistrés par le prestataire entre 0 h 25 et 3 h 09 (jugement, p. 8, al. 5), la Cour d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du Code de procédure

prescription de l'action en recouvrement en ce qu'ils sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code