-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2, Art. 5 II.

Article 2 bis

—

Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale

Article R511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

Article L22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1, Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art.

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article R2223-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.

Article R295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

Code de procédure pénale

du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du

Article 7

—

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à

Article 27

—

- Code des impositions sur les biens et services Art. L421-78-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 48

—

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article 20-2

—

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Ce décret précise, notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2

Article 1

—

-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est

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