En l'espèce, Mme [P], partie perdante, sera déboutée de sa demande de condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jours aurait diminué son opinion du risque, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige, violant en cela l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen

79 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que M.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ lorsqu'il dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

1er mars 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du Traité de Rome, 6.1 de la directive n° 79/409/CEE

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

C... la somme de 48 100 francs, outre 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt de la même cour du 25 novembre 1986 avait condamné ce dernier à payer à la

Elle a demandé la somme de 1000 au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile.

P... et Mme T..., épouse P..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

[D] emportait renonciation non équivoque de sa part à toute demande de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était