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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485418.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
261, 3, 1°, a, alinéa 1er du code général des impôts, cette activité n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 05
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
8 avril 2026
la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
00002, n° 76 00003 et n° 76 00004 du 30 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre de la Proximité
65321b949e4ea48318f5b13a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des bases d'imposition, lesquelles sont soumises aux seules exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales ; l’administration a méconnu les dispositions des articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations des paragraphes n°120 et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060258
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... et Habitat 76 ; 7°) de mettre à la charge d’Habitat 76 la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707
27 novembre 2024
27 novembre 2024
dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la
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