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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du 1 de cet article fassent échec à l’application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d’imposition est irrégulière en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application de l'article 1730 du code général des impôts, l'administration a appliqué une majoration de 10% sur ce reliquat, portant le montant restant dû par M. B à la somme totale de 76 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleSurendettement
678829fec21c0e53e790de6a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de la Proximité
65321b949e4ea48318f5b13a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellecr
6137262fcd580146774239d7
22 janvier 2003
22 janvier 2003
l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466024.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
00002, n° 76 00003 et n° 76 00004 du 30 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2310264_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485418.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : Il est mis à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060258
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officiellePage 9 sur 334