C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est justifié d'accorder à la [26] , au regard de la nature de sa créance pour frais d'obsèques et de son ancienneté,une indemnité au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé () à la Martinique () exerçant ses

pour exercer les fonctions de pompier d'aérodrome ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié par le décret n° 73

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Y..., auquel incombe la charge de la preuve en application de l'article 1315 du code civil, n'établit pas le caractère " manifestement disproportionné " à ses biens et revenus des cautionnements en cause

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code