MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.

relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.

En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier

R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de la débitrice Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de

4 B pour : / a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) / 2.