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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c9c9ba5988459c46332
22 novembre 1994
22 novembre 1994
à l'acquéreur de démontrer que le chèque a été encaissé avant l'expiration du délai de réflexion ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, qui interdit au
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401016_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401025_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b2
7 août 2023
7 août 2023
h (article L3212-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation du curateur de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100067
20 janvier 2011
20 janvier 2011
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP notariale, la condamne à payer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui permet d'invoquer les dispositions de l'article 1499-00 A du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
5 juillet 2017
délai de 72 heures, sous astreinte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa du J du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Source officiellecr
61372605cd58014677422559
7 décembre 1999
7 décembre 1999
L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201915_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune de Thierville-sur-Meuse, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea96
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf0ecdc6046d473c5c8f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
16 juin 2010
16 juin 2010
L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121
Source officiellecr
613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L. 71, L. 72, L. 73, R. 72, R. 73, L. 111 du Code électoral, L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande
Source officiellePage 9 sur 274