« Calcul des droits (art. 777 du Code Général des Impôts) : 210 000 F-10 000 F = 200 000 F x 55 % = 110 000 F.

qu'il n'a pas déclarée, l'estimant exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation

X... et tendant à obtenir réduction des impositions mises à sa charge, sur la base des conclusions de l'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

223 du code général des impôts, en situation d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux années ; Considérant, en revanche, que, s'agissant des années 1974 et 1976, l'administration

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 72-192 DU 10 MARS 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A MENTIONNE, COMME L'Y AUTORISAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DEUX FACTURES RESPECTIVEMENT ETABLIES AUX NOMS DE MM.

incidentes relatives aux pénalités prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-algérienne

bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition incombe au contribuable, conformément

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "( ...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

général des impôts ; Vu la loi °n 71-1061 du 21 décembre 1971 ; Vu le décret °n 72-102 du 4 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X... de ce que le même jugement serait entaché d'une irrégularité tenant à ce que le tribunal administratif a omis de mentionner l'article du code général des impôts en vertu duquel il a regardé l'imposition

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux

perspective de sa reprise par le groupe SOFIBRA, il a été décidé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 Octobre 1999 d'une augmentation du capital social de 14 145 000 F par imputation

perspective de sa reprise par le groupe SOFIBRA, il a été décidé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 Octobre 1999 d'une augmentation du capital social de 14 145 000 F par imputation

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

activité de l'import-export de jeans, de chaussures et autres articles textiles" ; qu'il a encore précisé que les frères B... avaient des comptes à terme en dollars dans son établissement, lesquels lui