6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés UOCR et Tissus Mayor ayant seulement invoqué

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

e - Il convient, en conséquence, d'accueillir la demande de la société civile du VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR et de prononcer, en application des articles L.711-4 et L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

taxe et les articles 710 et 712 à 718 du code de procédure civile sont applicables (en ce sens : Cour de cassation, 2° civile, 26 mars 1997 à propos d'un mandataire judiciaire commun d'un nu-propriétaire

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

A... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-1, L. 716-8, L. 716-9, L.716-10 du code de la

marque soit notoire ; qu'en subordonnant l'action à une telle notoriété, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L.

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour

L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'action en nullité de marque se prescrit par cinq ans, non du jour où la marque contrefaisante a été enregistrée, mais du jour

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en déboutant M.

, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

    Aux termes de l’article   713, alinéa   1, du nouveau code civil, qui reprend l’article   639, alinéa   1, de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant

, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas et aux termes de l'article 710 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la