» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

711 de l'ancien code de procédure civile ; qu'elle a pu en déduire que M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L.

; -Condamner le SDC [Adresse 1] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Stefan Ribeiro, et au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil.

L. 711-1 du code de la consommation.

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

des articles L. 711-3 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, que le tribunal, tout en constatant dans son dispositif la contrefaçon de la marque Château Haut-Brion par la marque Château Moulin

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil.

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5-2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur

- Sur le fond * Sur la notion de bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L. 1221-1, L. 7112-1, L. 7111-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a dit qu'il était constant que la remise de bulletins de paie et des documents sociaux s'inscrivait