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1 037 résultats pour « Article 70 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301638_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300806_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204195_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaitre les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, devenu article 6 bis depuis la loi du 12 mars 2012.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200578_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaitre les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, devenu article 6 bis depuis la loi du 12 mars 2012.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

111 bis et 161 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En quatrième lieu, l'EARL Bio Destruel soutient que les décisions attaquées auront pour conséquence, en méconnaissance du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime cité au point

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV.- () / 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212601_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904667_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

24 ou à l'article 32 bis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
CAA

Juge des Référés

DCA_25DA02328_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907460_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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