A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une adaptation mineure en application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 13.

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

[E], dont l'ancienneté était supérieure à un an et qui a perçu des indemnités journalières, aurait dû bénéficier de la garantie de ressources instituée par les articles 7.3 et 7.4 ; qu'il n&apos

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

En ce qui concerne le nombre de projets scorés : L’article 7.4 de la convention fixe les critères des projets scorés comme suit : s’agissant des constructions neuves (« BIMBY »), les résultats attendus

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article

des oeuvres de l'esprit protégeables au sens des dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle; - faire juger au visa des dispositions des articles L.122-4 et L.335

, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Somalu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Z] invoque et produit : - son contrat de travail (pièce salarié n° 1.5), - ses bulletins de salaire (pièces salarié n° 7.1 à 7.3, 10.6), - des courriers officiels de son conseil (pièces salarié n°

et 7.2 de l'article 7 du plan local d'urbanisme dès lors que la sécurité de l'accès sur la RD n° 4 n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de

et 7.2 de l'article 7 du plan local d'urbanisme dès lors que la sécurité de l'accès sur la RD n° 4 n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée