à l'article L. 16. ".

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

A l’issue de cet examen, l’administration, par une proposition de rectification du 20 novembre 2019, a, d’une part et selon la procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

de l'article 4-6-1 du cahier des clauses administratives particulières.

L. 411-69 et R. 411-15 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions et qui a relevé que celui-ci avait procédé à une étude du bilan

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

B... devait être regardé comme s’étant abstenu de répondre à ses demandes de justifications et procéder à la taxation d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

que Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (Sénégal), est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

1082 du code de procédure civile.