16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

à l'article L. 16. ".

application de l'article L. 69 de ce livre.

En application des dispositions précitées, il appartient à M. et Mme B, qui ont fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des

revenu imposable sur le fondement des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification au regard des exigences de l'article

au versement de 3000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNER les sociétés aux entiers dépens.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

1er : La requête de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 avril 1985 est rejetée.

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi que des rectifications en matière de revenus d’origine indéterminée selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même code concernant

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

785 du code de procédure civile.

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise