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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
8 avril 2026
237 du code civil, De Monsieur [N] [L] [Q], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (69) ; et de Madame [O] [C], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (69) ; mariés le [Date mariage 1] 2013
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
5 avril 2017
455 du Code de procédure civile, demande à la Cour : - de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [Z] [P] de ses demandes,
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f1bb275d83183a3b87
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
due en application de l'article 7 du décret n° 2013-269 s'élève à 40 euros ; - le solde du marché s'établit à 69 236,48 euros ; - l'application de pénalités n'est pas justifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003241_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L. 16 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
serait établie d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008043946
27 juillet 2001
27 juillet 2001
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
2 mars 2018
Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61639b96a876d6c869757c51
2 juin 2010
2 juin 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
10 juillet 2020
A... n'ayant pas répondu à la demande de justifications prévue à l'article L. 16 du livre précité qui lui a été notifiée le 15 avril 2010, il a été, en application de l'article L. 69 du même livre, taxé
Source officiellePage 9 sur 252