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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051891
28 juillet 1999
28 juillet 1999
à entraîner la taxation d'office des sommes dont il s'agit, en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, reprises à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
10 juillet 2020
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2014 et se sont vu infliger les amendes prévues par l'article 1736
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114799_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de rapporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition établie par application de l'article 151 du code général des impôts, ce qu'il
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100489
13 mai 2015
13 mai 2015
régulièrement versées aux débats par l'exposante et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301277
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Z... aux dépens des pourvois; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y...
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.
Source officielle4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (69), et de Madame [G] [R] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (69),
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568 Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 Grosse et copie certifiée conforme le : Madame [Z] [B] épouse [W] Monsieur [N] [E] [J] [W] Grosse le : [10] ([14
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc68cd300eda8c760d8545
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[V] la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales citées au point 5.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et
Source officiellePage 9 sur 244